Après la livraison de votre dossier
Comment déposer votre dossier de permis
Votre dossier haute résolution est prêt : plans, formulaire CERFA rempli, pièces réglementaires. Il ne vous reste qu'à le déposer auprès de votre mairie — en ligne (recommandé) ou physiquement au guichet. Voici la marche à suivre.
Étape 0
Avant de déposer
Vérifiez rapidement le contenu de votre dossier livré. Tout est prêt et signé numériquement — cette relecture prend 5 minutes.
Dépôt en ligne (guichet unique)
Depuis le 1er janvier 2022, toute commune de plus de 3 500 habitants doit proposer un dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme (téléservice communal, portail intercommunal ou plateforme PLAT'AU). C'est le mode le plus rapide et vous recevez un accusé de réception électronique immédiat.
- 1Trouver le portail de dépôt de votre communeCherchez « dépôt permis de construire en ligne » suivi du nom de votre commune, ou rendez-vous sur le site officiel de la mairie (rubrique urbanisme). Les plus grandes agglomérations utilisent souvent leur propre téléservice ; les autres passent par le portail national service-public.fr.
- 2Créer votre compte demandeurVous aurez besoin de vos coordonnées, d'un e-mail valide et parfois de FranceConnect. C'est via ce compte que la mairie vous notifiera les décisions et éventuelles demandes de pièces complémentaires.
- 3Renseigner la nature du projetSélectionnez « Permis de construire » ou « Déclaration préalable » selon votre dossier. Reportez ensuite fidèlement les informations du CERFA que nous avons prérempli.
- 4Téléverser toutes les pièces PDFChargez chaque pièce (PCMI 1, PCMI 2, PCMI 3…) dans le champ correspondant. Utilisez les fichiers haute résolution livrés dans votre espace Derel — ce sont ceux prévus pour l'instruction officielle.
- 5Signer et valider l'envoiLa plateforme génère un accusé d'enregistrement électronique (AEE) puis, sous quelques jours, un accusé de réception (ARE) avec votre numéro de dossier et la date de départ du délai d'instruction.
Dépôt physique en mairie
Si votre commune n'a pas encore basculé sur le dématérialisé, ou si vous préférez le format papier, le dépôt se fait au guichet du service urbanisme — ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
- 4 exemplaires papier du dossier complet (parfois plus : demandez à votre mairie).
- Plans imprimés à la bonne échelle : A3 pour le plan de masse, A4/A3 pour les autres.
- Le CERFA signé en original sur chaque exemplaire.
- Un exemplaire supplémentaire pour vous, à faire tamponner comme preuve de dépôt.
- Au guichet urbanismeRendez-vous aux horaires d'ouverture du service urbanisme. L'agent enregistre votre dépôt et vous remet un récépissé daté avec le numéro de dossier — à conserver précieusement.
- Par courrier recommandé (LRAR)Envoyez les exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. La date qui fait foi est celle de la première présentation.
Après le dépôt
Délais d'instruction
À compter de la date de dépôt (ou d'ARE pour le dépôt en ligne), la mairie dispose d'un délai légal pour instruire votre demande. Passé ce délai sans réponse écrite, vous bénéficiez d'un accord tacite (sauf zones protégées).
Une fois accordé
Le panneau de chantier obligatoire
Dès l'obtention du permis (ou de la DP), vous devez afficher un panneau réglementaire visible depuis la voie publique sur votre terrain, pendant toute la durée du chantier et au minimum 2 mois. C'est ce panneau qui déclenche le délai de recours des tiers.
- Format minimum 80 × 120 cm.
- Mentions obligatoires : nom, numéro de permis, date, nature, surface, hauteur, adresse de la mairie.
- Faites constater son affichage par huissier au jour 1 et au jour 60 pour purger les recours.
Une question sur votre dépôt ?
Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner jusqu'au dépôt et répondre à d'éventuelles demandes de pièces complémentaires de la mairie.